Décret n°49-1259 du 27 août 1949

Article 5

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Article 5

La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du payement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par les statuts.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.

Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de s'acquitter du payement de cette cotisation en deux termes semestriels égaux ou en quatre termes trimestriels égaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 septembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance