Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1970 susvisé (Fixation des cotisations d'assurance invalidité-décès) est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :

« Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.

Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.

La classe A constitue la classe minimum obligatoire. Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.

Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1970 susvisé (Fixation des cotisations d'assurance invalidité-décès) est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :

« Le régime d'assurance invalidité-décès comporte trois classes de cotisations : A, B et C.

Les montants des cotisations des classes B et C sont respectivement égaux à deux et trois fois le montant de la cotisation de la classe A.

La classe A constitue la classe minimum obligatoire. Les conditions dans lesquelles les assurés peuvent opter pour les classes B et C sont fixées par les statuts prévus à l'article 4.

Les montants des cotisations des classes A, B et C sont fixés annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes. »

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