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Décret n°69-800 du 8 août 1969
Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris, notamment son article 11, ensemble le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de ladite loi ;
Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, ensemble le décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application de ladite loi dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le Premier ministre :
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'équipement et du logement,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD-D'ESTAING.
Le ministre des transports,
RAYMOND MONDON.
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 21 août 1969 au mercredi 27 mars 2013