Le port autonome de Paris pourra s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port dans des conditions qui seront approuvées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'économie et des finances et éventuellement des autres ministres intéressés. L'arrêté précisera notamment les conditions financières de ces concours.

Les arrêtés fixant les taux des droits de port entrent en vigueur trente jours après leur publication au Journal officiel ou à une date ultérieure indiquée dans l'arrêté.