Abrogé28 mars 2013
Créé le 5 juin 1969 · En vigueur du 7 mai 2012 au 27 mars 2013
La procédure de l'enquête préalable à la délimitation de la circonscription du port mentionnée à l'article L. 4322-2 du code des transports est engagée par le ministre chargé des transports.