Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la délimitation des zones portuaires

Résumé. Le ministre des transports simplifie la procédure de délimitation des zones portuaires en supprimant certaines références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance