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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 19

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Article 19

L'autorité mentionnée aux articles 8, 12, 14 et 16 est :

Dans les départements de la métropole, le préfet de région ;

Dans les départements d'outre-mer, le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour le pilotage des navires

Résumé. Le préfet de région ou le préfet dans les DOM est l'autorité compétente pour certaines décisions liées au pilotage des navires.

L'autorité mentionnée aux articles 8, 12, 14 et 16 est :

Dans les départements de la métropole, le préfet de région ;

Dans les départements d'outre-mer, le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance