Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 19

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 23 juillet 1982

L'autorité mentionnée aux articles 8, 12, 14 et 16 est :
Dans les départements de la métropole, le préfet de région ;
Dans les départements d'outre-mer, le préfet.

Effets de cet article

cite

Décret n° 69-515 du 19 mai 1969art. 8 Décret n°69-515 du 19 mai 1969art. 14 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014art. 4

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au mercredi 31 décembre 2014

L'autorité mentionnée aux articles 8, 12, 14 et 16 est :

Dans les départements de la métropole, le préfet de région ;

Dans les départements d'outre-mer, le préfet.