Abrogé20 mars 1986
Abrogé par Décret 86-663 1986-03-14 art. 6 JORF 20 mars 1986
Créé le 1 juin 1969
Article abrogé.
Décret n°69-515 du 19 mai 1969
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 mars 1986
En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au mercredi 19 mars 1986
Article abrogé.