Créé le 27 avril 1974 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement des stations de pilotage
Le fonctionnement des stations de pilotage est exercé sous la tutelle du ministre des transports. Celui-ci peut imposer aux stations des règles adaptées du plan comptable général.
Les stations sont tenues d'adresser à l'autorité déterminée à l'article 19 les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article 14 du présent décret. Elles feront également parvenir à ladite autorité l'état des investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.
Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.