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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 14

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Article 14

L'Organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des transports.

Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par l'autorité déterminée à l'article 19, laquelle doit, sauf en ce qui concerne l'indemnité de route allouée aux pilotes enlevés de leur station, recueillir l'avis de l'assemblée commerciale.

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Créé le 27 avril 1974 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Organisation des stations de pilotage

Résumé. Les règles pour les stations de pilotage sont fixées par un décret, avec des détails locaux sur les zones, les pilotes et les tarifs.

L'Organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des transports.

Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par l'autorité déterminée à l'article 19, laquelle doit, sauf en ce qui concerne l'indemnité de route allouée aux pilotes enlevés de leur station, recueillir l'avis de l'assemblée commerciale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 1974 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance