Créé le 27 avril 1974
Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par l'autorité déterminée à l'article 19, laquelle doit, sauf en ce qui concerne l'indemnité de route allouée aux pilotes enlevés de leur station, recueillir l'avis de l'assemblée commerciale.