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Décret n°69-444 du 14 mai 1969

Abrogé1 avril 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 24 août 1939 modifié relatif à l'organisation de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret du 25 mai 1940 modifié relatif à l'organisation de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 68-522 du 30 mai 1968 relatif à certaines dispositions statutaires concernant le personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 mai 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Abrogé1 avril 2007

Créé le 25 mai 1994

Les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont répartis entre les quatre corps suivants, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
  • le corps des professeurs de 1re catégorie ;
  • le corps des professeurs de 2e catégorie ;
  • le corps des maîtres-assistants ;
  • le corps des assistants.

Ces personnels sont recrutés par concours sur titres et travaux dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Des concours distincts peuvent être ouverts au titre de chacune des quatre écoles si les emplois à pourvoir dans ces écoles présentent des caractéristiques propres.

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1 cité

Article 28

Abrogé1 avril 2007

Créé le 25 mai 1994

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre : Maurice COUVE DE MURVILLE

Le ministre de l'industrie, André BETTENCOURT.

Le ministre de l'économie et des finances, François ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Jacques CHIRAC.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-468 2007-03-28 art. 44 JORF 30 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au samedi 31 mars 2007

Décret n°69-444 du 14 mai 1969
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions concernant les retraites
Article 28