Créé le 25 mai 1994 · Abrogé le 1 avril 2007
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.