Décret n°69-444 du 14 mai 1969

Article 28

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Article 28

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 25 mai 1994 · Abrogé le 1 avril 2007

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance