Section précédente

Section suivante

Décret n°69-444 du 14 mai 1969

Chapitre III : Dispositions concernant les retraites

Abrogé1 avril 2007

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au samedi 31 mars 2007

Chapitre III : Dispositions concernant les retraites
Article 25
Article 26
Article 27