Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 26

Transféré1 janvier 2017

Créé le 16 mars 1997 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2016

Les secrétaires de chancellerie ont vocation principale à servir dans une mission diplomatique ou un poste consulaire.
Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat général ou un consulat, les secrétaires de chancellerie exercent généralement les attributions de chef de chancellerie.
A ce titre, ils sont chargés, sous l'autorité du chef de poste, de responsabilités administratives, budgétaires, et comptables. Ils peuvent être chargés des fonctions de régisseur. Lorsqu'ils sont affectés dans un poste consulaire, ils peuvent être amenés à représenter le chef de poste à sa demande. Ils peuvent assurer la gérance du poste consulaire. Ils peuvent également être nommés chef de chancellerie détachée. A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste consulaire.
Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés :
1° De toutes les fonctions relatives à l'administration de la communauté française et notamment :
  • des fonctions d'officier de l'Etat civil ;
  • de fonctions notariales ;
  • de l'assistance aux Français résident ou de passage ;
  • le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux affaires maritimes ;

2° De l'application de la réglementation relative à la circulation des étrangers.
Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2017

Transféré parDécret n°2017-593 du 21 avril 2017art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2049 du 30 décembre 2011art. 3

Les secrétaires de chancellerie ont vocation principale à servir dans

Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat général

A ce titre, ils sont chargés, sous l'autorité du chef

Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être

1° De toutes les fonctions relatives à l'administration de la

des fonctions d'officier de l'Etat civil ;

de fonctions notariales ;

de l'assistance aux Français résident ou de passage ;

le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux

2° De l'application de la réglementation relative à la circulation

Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.

En vigueur du dimanche 16 mars 1997 au samedi 31 décembre 2011

Les secrétaires de chancellerie ont vocation principale à servir dans une mission diplomatique ou un poste consulaire.

Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat général ou un consulat, les secrétaires de chancellerie exercent généralement les attributions de chef de chancellerie.

A ce titre, ils sont chargés, sous l'autorité du chef de poste, de responsabilités administratives, budgétaires, et comptables. Ils peuvent être chargés des fonctions de régisseur. Lorsqu'ils sont affectés dans un poste consulaire, ils peuvent être amenés à représenter le chef de poste à sa demande. Ils peuvent assurer la gérance du poste consulaire. Ils peuvent également être nommés chef de chancellerie détachée. A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste consulaire.

Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés :

1° De toutes les fonctions relatives à l'administration de la communauté française et notamment :

des fonctions d'officier de l'Etat civil ;

de fonctions notariales ;

de l'assistance aux Français résident ou de passage ;

le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux affaires maritimes ;

2° De l'application de la réglementation relative à la circulation des étrangers.

Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les attributions normalement dévolues aux secrétaires administratifs d'administration centrale.