Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2023
a modifié les dispositions suivantes :
décret du 31 décembre 1964 article 1er
Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
a modifié les dispositions suivantes :
décret du 31 décembre 1964 article 1er
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Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2023
a modifié les dispositions suivantes :
décret du 31 décembre 1964 article 1er
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-395 du 24 mai 2023art. 6
En vigueur du lundi 1 juillet 1968 au samedi 30 septembre 2023
Source : Légifrance