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Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

Article 5

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Article 5

Les primes de qualification prévues par le présent décret sont des accessoires permanents de la solde ; elles sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions.

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Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les primes de qualification prévues par le présent décret sont des accessoires permanents de la solde ; elles sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1968 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance