Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2023
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.