Décret n°68-270 du 19 mars 1968

Article 9

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Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 19 l'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est recruté :

Soit par détachement d'ingénieurs en chef du corps d'extinction des ingénieurs, des manufactures de l'Etat ;

Soit par détachement d'ingénieurs en chef en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique.

Les ingénieurs sont recrutés :

a) Soit par détachement d'ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ;

b) Soit par détachement d'ingénieurs en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique ;

c) Soit parmi les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles de l'Etat ou des établissements énumérés ci-après :

Ecole polytechnique.

Télécom ParisTech, Ecole nationale des ponts et chaussées.

Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

Ecole centrale des arts et manufactures.

Ecole nationale supérieure de l'aéronautique.

Ecole nationale supérieure du génie maritime.

Ecoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers.

Conservatoire des arts et métiers.

Ceux des ingénieurs en chef et ceux des ingénieurs visés aux a et b ci-dessus qui ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires sont placés dans une position conforme aux règles qui régissent leur emploi.

L'ingénieur en chef exerçant les fonctions de directeur des essais est recruté parmi les ingénieurs en chef des laboratoires du ministère de l'économie et des finances comptant, en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur, au moins cinq années de pratique au service du laboratoire des monnaies et médailles ou, à défaut, au service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances. Le choix du ministre peut également s'exercer parmi trois candidats proposés par l'académie des sciences, en possession du titre de docteur ès sciences ou d'ingénieur docteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1968 · Abrogé le 1 novembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs dans la fonction publique

Résumé. Ce décret explique comment recruter des ingénieurs en chef et des ingénieurs pour certains services de l'État, notamment par détachement ou parmi les diplômés de grandes écoles.

Sous réserve des dispositions de l'article 19 l'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, est recruté :

Soit par détachement d'ingénieurs en chef du corps d'extinction des ingénieurs, des manufactures de l'Etat ;

Soit par détachement d'ingénieurs en chef en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique.

Les ingénieurs sont recrutés :

a) Soit par détachement d'ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ;

b) Soit par détachement d'ingénieurs en activité des corps techniques de l'Etat (civils et militaires) classés dans ces corps à leur sortie de l'école polytechnique ;

c) Soit parmi les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles de l'Etat ou des établissements énumérés ci-après :

Ecole polytechnique.

Télécom ParisTech, Ecole nationale des ponts et chaussées.

Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

Ecole centrale des arts et manufactures.

Ecole nationale supérieure de l'aéronautique.

Ecole nationale supérieure du génie maritime.

Ecoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers.

Conservatoire des arts et métiers.

Ceux des ingénieurs en chef et ceux des ingénieurs visés aux a et b ci-dessus qui ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires sont placés dans une position conforme aux règles qui régissent leur emploi.

L'ingénieur en chef exerçant les fonctions de directeur des essais est recruté parmi les ingénieurs en chef des laboratoires du ministère de l'économie et des finances comptant, en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur, au moins cinq années de pratique au service du laboratoire des monnaies et médailles ou, à défaut, au service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances. Le choix du ministre peut également s'exercer parmi trois candidats proposés par l'académie des sciences, en possession du titre de docteur ès sciences ou d'ingénieur docteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 septembre 2009 au vendredi 31 octobre 2014

Modifié parDécret n°2009-1136 du 21 septembre 2009art. 10 : Changement de noms des écoles d'ingénieurs

En résumé. La modification remplace l'Ecole nationale supérieure des télécommunications par Télécom ParisTech dans la liste des grandes écoles d'ingénieurs dont les diplômés peuvent être recrutés.

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mardi 22 septembre 2009

En résumé. La modification élargit les sources de recrutement pour les ingénieurs en chef et ingénieurs, en ajoutant des écoles d'ingénierie spécifiques et en clarifiant les conditions pour le directeur des essais.

En vigueur du dimanche 24 mars 1968 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance