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Décret n°68-23 du 3 janvier 1968

Article 8

Abrogé23 novembre 2003

Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003

Les dispositions des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont rendues applicables, en tant que de besoin, au fonctionnement financier et comptable de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du samedi 3 février 1990 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au vendredi 2 février 1990