Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003
Les dispositions des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, des articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont rendues applicables, en tant que de besoin, au fonctionnement financier et comptable de la commission.