Créé le 1 août 1985 · Abrogé le 23 novembre 2003
La commission des opérations de bourse, créée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, est une institution spécialisée de caractère public.
La Commission des opérations de bourse perçoit des redevances dans les conditions prévues à l'article 8-1 ci-après.
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