Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003
La mission confiée à la commission est assurée par le collège formé du président et des huit membres visés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance modifiée susvisée.
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