Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 21 mars 2002 au 22 novembre 2003
Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.
Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.