Décret n°68-23 du 3 janvier 1968

Article 6

Abrogé23 novembre 2003

Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 21 mars 2002 au 22 novembre 2003

Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le directeur général ou le chef de service de l'inspection présentent à la commission les rapports qui ne donnent pas lieu à la procédure prévue à l'article 5 du décret du 23 mars 1990 précité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du mercredi 2 août 2000 au mercredi 20 mars 2002

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mardi 1 août 2000

En vigueur du vendredi 1 avril 1988 au mardi 19 mars 1991

En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au jeudi 31 mars 1988