Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 20 mars 1991 au 22 novembre 2003
La commission dispose de services qui fonctionnent sous la direction d'un directeur général, assisté d'un secrétaire général.
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au samedi 22 novembre 2003
En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au mardi 19 mars 1991