Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003
Le personnel des services de la commission est composé d'agents contractuels travaillant à temps plein ou partiel, dont certains, appartenant aux cadres de la fonction publique, peuvent être détachés auprès de la commission.
Le régime de ces personnels est fixé par une décision du président, prise le collège entendu.
Le régime de ces personnels est fixé par une décision du président, prise le collège entendu.