Abrogé23 novembre 2003
Créé le 12 janvier 1968 · En vigueur du 3 février 1990 au 22 novembre 2003
La commission peut inviter les représentants des autorités publiques concernées. Toutefois ceux-ci ne peuvent être présents pendant les délibérations.
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003
En vigueur du samedi 3 février 1990 au samedi 22 novembre 2003
En vigueur du vendredi 12 janvier 1968 au vendredi 2 février 1990