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Décret n°67-99 du 31 janvier 1967

Article 3

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Article 3

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles.

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Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance