Article précédent

Article suivant

Décret n°67-99 du 31 janvier 1967

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier suivront par la suite l'évolution moyenne constatée, au vu des enquêtes trimestrielles du ministère des affaires sociales, dans les salaires ouvriers servis dans les entreprises de l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne.

Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail. Lequel fera apparaître, le cas échéant, la part résultant d'une compensation de la réduction de la durée du travail.

Cette compensation ne sera pas prise en compte pour la révision des taux de salaire des techniciens à statut ouvrier de la défense.

L'évolution de la durée du travail de ces personnels et sa compensation éventuelle feront l'objet de décisions particulières.

L'augmentation des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier pourra être différente d'une catégorie à l'autre, à la condition que l'augmentation moyenne pondérée aux différents niveaux professionnels soit égale à l'évolution moyenne visée ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révisions trimestrielles des salaires des techniciens ouvriers

Résumé. Les salaires des techniciens ouvriers seront ajustés tous les trois mois en fonction des enquêtes sur les salaires dans l'industrie métallurgique parisienne, sans compter la compensation pour la réduction du temps de travail.

Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier suivront par la suite l'évolution moyenne constatée, au vu des enquêtes trimestrielles du ministère des affaires sociales, dans les salaires ouvriers servis dans les entreprises de l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne.

Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail. Lequel fera apparaître, le cas échéant, la part résultant d'une compensation de la réduction de la durée du travail.

Cette compensation ne sera pas prise en compte pour la révision des taux de salaire des techniciens à statut ouvrier de la défense.

L'évolution de la durée du travail de ces personnels et sa compensation éventuelle feront l'objet de décisions particulières.

L'augmentation des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier pourra être différente d'une catégorie à l'autre, à la condition que l'augmentation moyenne pondérée aux différents niveaux professionnels soit égale à l'évolution moyenne visée ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance