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Décret n°67-99 du 31 janvier 1967

Article 5

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Article 5

Le décret n° 65-196 du 13 mars 1965 relatif à la détermination des taux de salaires des techniciens à statut ouvrier de la marine est abrogé.

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En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

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