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Décret n°67-99 du 31 janvier 1967

Article 6

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Article 6

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance