Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 3

Créé le 13 octobre 1967

En vue de la constitution des conseils départementaux institués à l'article 1er, il sera procédé, à l'initiative des conseils nationaux des ordres intéressés, à des élections avant le 30 décembre 1967.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004