Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 13 octobre 1967
En vue de la constitution des conseils départementaux institués à l'article 1er, il sera procédé, à l'initiative des conseils nationaux des ordres intéressés, à des élections avant le 30 décembre 1967.