Décret n°67-894 du 12 octobre 1967

Article 4

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Article 4

Dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseils départementaux de la Seine et de la Seine-et-Oise établiront, conjointement et sous le contrôle du conseil national de l'ordre intéressé, les listes des praticiens appelés à participer aux élections prévues à l'article précédent.

Ces listes seront dressées sur la base des tableaux actuellement existants, compte tenu de la résidence professionnelle de ces praticiens. Elles seront mises, pendant le mois qui précède l'élection, à la disposition des électeurs, au siège des actuels conseils départementaux.

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Créé le 13 octobre 1967 · Abrogé le 8 août 2004

Dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseils départementaux de la Seine et de la Seine-et-Oise établiront, conjointement et sous le contrôle du conseil national de l'ordre intéressé, les listes des praticiens appelés à participer aux élections prévues à l'article précédent.

Ces listes seront dressées sur la base des tableaux actuellement existants, compte tenu de la résidence professionnelle de ces praticiens. Elles seront mises, pendant le mois qui précède l'élection, à la disposition des électeurs, au siège des actuels conseils départementaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance