Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 13 octobre 1967
Dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, les conseils départementaux de la Seine et de la Seine-et-Oise établiront, conjointement et sous le contrôle du conseil national de l'ordre intéressé, les listes des praticiens appelés à participer aux élections prévues à l'article précédent.
Ces listes seront dressées sur la base des tableaux actuellement existants, compte tenu de la résidence professionnelle de ces praticiens. Elles seront mises, pendant le mois qui précède l'élection, à la disposition des électeurs, au siège des actuels conseils départementaux.
Ces listes seront dressées sur la base des tableaux actuellement existants, compte tenu de la résidence professionnelle de ces praticiens. Elles seront mises, pendant le mois qui précède l'élection, à la disposition des électeurs, au siège des actuels conseils départementaux.