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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu le livre IV, titre Ier, du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 abrogeant et remplaçant certains articles du code de la santé publique relatifs aux modalités de fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins et à la composition des conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens dentistes, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 67-893 du 12 octobre 1967 abrogeant les articles L. 388 et L. 447 (alinéa 1er) du code de la santé publique et relatif à la composition des conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et la durée du mandat de leurs membres ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 13 octobre 1967
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Section 1 : Dispositions permanentes
Abrogé8 août 2004Section 2 : Dispositions transitoires
Abrogé8 août 2004Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 13 octobre 1967 au samedi 7 août 2004