Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 1 septembre 2024
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.