Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.

Seules, les sociétés régies par le présent décret peuvent comprendre dans leur objet la mise en commun et le partage des produits des offices.