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Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

Article 1

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Article 1

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.

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Créé le 6 octobre 1967 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mars 1987 au samedi 31 août 2024

En résumé. La suppression de la clause limitant l'objet des sociétés de notaires à la mise en commun et au partage des produits des offices.

En vigueur du vendredi 6 octobre 1967 au lundi 16 mars 1987

Source : Légifrance