Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 1 mars 2023
Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
En vigueur du mercredi 1 mars 2023 au samedi 31 août 2024
Créé parDécret n°2022-1743 du 29 décembre 2022art. 7
Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.