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Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

Article 1-1

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Article 1-1

Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.

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Créé le 1 mars 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Exceptions pour les sociétés civiles professionnelles de notaires

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas quand une société civile professionnelle de notaires est créée en dissolvant une autre société.

Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.

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