Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Créé le 1 mars 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024
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Exceptions pour les sociétés civiles professionnelles de notaires
Les dispositions des articles 3, 4, 6, 92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.