Décret n°67-803 du 20 septembre 1967

Article 2

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Article 2

La cotisation fixée à l'article précédent est calculée de la façon suivante :

A concurrence de 8,95 % à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977.

A concurrence de 9 %, soit 4,5 % en ce qui concerne l'employeur et 4,5 % en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 14 novembre 1981

La cotisation fixée à l'article précédent est calculée de la façon suivante :

A concurrence de 8,95 % à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977.

A concurrence de 9 %, soit 4,5 % en ce qui concerne l'employeur et 4,5 % en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1981

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 13 novembre 1981

Source : Légifrance