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Décret n°67-803 du 20 septembre 1967

PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Abrogé14 novembre 1981
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Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 120 ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment ses articles 13, 32 et 41 ;
Vu le décret n° 62-1029 du 29 août 1962 relatif à la fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale,

Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 14 novembre 1981

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 17,95 %, soit 13,45 % à la charge de l'employeur et 4,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 14 novembre 1981

La cotisation fixée à l'article précédent est calculée de la façon suivante :

A concurrence de 8,95 % à la charge de l'employeur, dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977.

A concurrence de 9 %, soit 4,5 % en ce qui concerne l'employeur et 4,5 % en ce qui concerne le salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 14 novembre 1981

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 %, soit 8,2 % à la charge de l'employeur et 4,7 % à la charge du salarié ou assimilé.

Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article 2 du présent décret.

Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 14 novembre 1981

La cotisation du salarié ou assimilé, au taux fixé à l'article 3 du présent décret pour la couverture du risque vieillesse, cesse d'être exigible à compter du premier jour du mois au cours duquel l'assuré atteint son soixante-cinquième anniversaire.

Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 14 novembre 1981

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions contraires, est applicable aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 1er octobre 1967.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MICHEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1981

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au vendredi 13 novembre 1981

Décret n°67-803 du 20 septembre 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6