Décret n°67-803 du 20 septembre 1967

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 17,95 %, soit 13,45 % à la charge de l'employeur et 4,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

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Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1976 · Abrogé le 14 novembre 1981

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 17,95 %, soit 13,45 % à la charge de l'employeur et 4,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1981

En vigueur du vendredi 1 octobre 1976 au vendredi 13 novembre 1981

Source : Légifrance