Abrogé20 mars 1986
Abrogé par Décret 86-647 1986-03-14 art. 6 JORF 20 mars 1986
Créé le 1 octobre 1967 · En vigueur du 4 janvier 1986 au 19 mars 1986
Les taux des cotisations fixés par le décret n° 67-803 du 20 septembre 1967 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions du présent décret est fixé à 1,5 % à la charge du salarié.
En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions du présent décret est fixé à 1,5 % à la charge du salarié.