Décret n°67-803 du 20 septembre 1967

Article 3

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Article 3

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 %, soit 8,2 % à la charge de l'employeur et 4,7 % à la charge du salarié ou assimilé.

Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article 2 du présent décret.

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Abrogé14 novembre 1981

Créé le 1 octobre 1967 · Abrogé le 14 novembre 1981

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 %, soit 8,2 % à la charge de l'employeur et 4,7 % à la charge du salarié ou assimilé.

Cette cotisation est calculée dans la limite du plafond prévu à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1981

En vigueur du dimanche 1 octobre 1967 au vendredi 13 novembre 1981

Source : Légifrance