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Arrêté du 28 mai 1996

portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

En vigueur depuis le 29 mai 1996

Les règlements n° 96-04, n° 96-05, n° 96-06, n° 96-07, n° 96-08, n° 96-09 et n° 96-10 du 24 mai 1996 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

En vigueur depuis le 29 mai 1996 · Dernière version le 31 décembre 2005

Le règlement n° 96-04 du 24 mai 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.

En vigueur depuis le 29 mai 1996

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

JEAN ARTHUIS.

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 1996

Arrêté du 28 mai 1996
Article 1
Article 2
Article 3