Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au lundi 26 mars 2007
Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Chapitre I : Comptes sociaux
Chapitre II : Filiales et participations
Chapitre II bis : Procédure d'alerte
Chapitre III : Nullités
Chapitre IV : Fusion et scission
Chapitre V : Liquidation
Chapitre V bis : Location d'actions et de parts sociales
Chapitre VI : Publicité