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Décret n°67-236 du 23 mars 1967

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Abrogé1 juillet 2007
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du vendredi 24 mars 1967 au samedi 30 juin 2007

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre I : Sociétés en nom collectif
Chapitre II : Sociétés en commandite simple
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV : Sociétés par actions
Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions