Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 61-9

Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La décision est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 13

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 18 août 2015

Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 27