Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 61-10

Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 14

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 18 août 2015

Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 27