Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un…
Avant de statuer, le président du tribunal judiciairepeut entendre toute personne de son choix.
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 12
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un…
Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 18 août 2015
Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 27
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre tout membre du conseil syndical.