Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des copropriétés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 61-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification de la procédure d'assignation du syndicDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 61-6 : Procédure accélérée pour un mandataire ad hoc
→ Version 4 : Modification de la procédure de désignation du mandataire ad hocDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 61-9 : Communication des décisions du mandataire ad hoc
→ Version 3 : Modification des termes et références procédurales
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1