Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 62-16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1

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Modification des règles de gestion des copropriétés

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des copropriétés, notamment en simplifiant les procédures et en actualisant les références aux tribunaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-16 → Version 2
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 62-16

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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