Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 49

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Article 49

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.

L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.

Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic

Résumé. Si le syndic de copropriété ne fait pas son travail, un juge peut nommer un administrateur temporaire pour gérer l'immeuble.

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé en vue de la désignation d'un administrateur ad hoc de la copropriété.

L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur ad hoc, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.

Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 41 : Changement de terminologie pour l'administrateur désigné en cas d'empêchement du syndic

En résumé. Le terme 'administrateur provisoire' est remplacé par 'administrateur ad hoc' pour désigner la personne désignée en cas d'empêchement ou de carence du syndic.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 14 : Modification des règles de gestion des copropriétés

En résumé. La procédure pour assigner un syndic en cas d'empêchement ou de carence est simplifiée en supprimant la mention 'matière de' devant 'référé', accélérant ainsi la désignation d'un administrateur provisoire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour refléter les réformes récentes de l'organisation judiciaire.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 6 : Élargissement des cas de demande d'administrateur provisoire

En résumé. La modification précise les références légales et élargit les cas où une demande d'administrateur provisoire peut être faite, notamment pour des travaux prescrits par un arrêté de police.

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 18 août 2015

En résumé. La modification ajoute une condition préalable de mise en demeure infructueuse pendant huit jours avant de pouvoir demander la désignation d'un administrateur provisoire, sauf en cas d'urgence.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance