Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 1

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Article 1

Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.

Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.

L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa et, s'il y a lieu, du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges .
Il précise les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot :
1° Proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, telles que ces valeurs résultent des critères posés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
2° En fonction de l'utilité objective que les services et éléments d'équipement commun présentent à l'égard de chaque lot, en précisant les bases selon lesquelles la répartition a été effectuée, s'agissant des charges entraînées par lesdits services et éléments, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des charges en copropriété

Résumé. L'article explique comment les charges de copropriété sont réparties entre les différents lots, en fonction de leur utilité et de leur valeur.

Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par le premier alinéa du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.

Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.

L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa et, s'il y a lieu, du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges .
Il précise les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot :
1° Proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, telles que ces valeurs résultent des critères posés à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
2° En fonction de l'utilité objective que les services et éléments d'équipement commun présentent à l'égard de chaque lot, en précisant les bases selon lesquelles la répartition a été effectuée, s'agissant des charges entraînées par lesdits services et éléments, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 2 : Précision des méthodes de calcul des charges de copropriété

En résumé. La nouvelle version précise les méthodes de calcul pour la répartition des charges de copropriété et clarifie les références aux articles de loi.

En vigueur du vendredi 11 novembre 2016 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2016-1515 du 8 novembre 2016art. 1 : Ajout d'obligations dans le règlement de copropriété

En résumé. L'article précise désormais que le règlement de copropriété doit inclure les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er du I et par le premier alinéa du II de l'article 8, élargissant ainsi les références légales.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au jeudi 10 novembre 2016

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 2 : Changement de référence pour le calcul des charges en copropriété

En résumé. La référence à l'alinéa 2 de l'article 24 a été remplacée par une référence au quatrième alinéa pour déterminer la quote-part des charges incombant à chaque lot.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. Le texte précise désormais que l'état de répartition des charges est prévu au troisième alinéa (et non plus au dernier) de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance