Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales,

Vu le décret n° 53-707 modifié du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu la Loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à la promotion sociale ;

Vu la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;

Vu la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la Loi d'orientation agricole, et notamment ses articles 26 et 27, modifiés par les articles 52 et 53 de la Loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l'article 18 du décret n° 63-455 du 6 mai 1963 concernant l'indemnité viagère de départ servie par le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;

Vu l'article 59 de la Loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) aux termes duquel "il est créé un établissement public national ayant pour objet d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires d'aide à l'aménagement des structures agricoles. Cet établissement est chargé de mettre en oeuvre, avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et dans la mesure où mission lui en est donnée par le décret visé ci-dessous, les actions prévues par l'article 27 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962, les articles 14 et 17 de la Loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 et la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en ce qu'elle concerne l'établissement à la terre des agriculteurs rapatriés ;

"Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés sera présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de Loi de finances ;

"Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public".

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics, entendu,

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre des affaires sociales,

JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le secrétaire d'Etat au budget,

ROBERT BOULIN.