Décret n°66-957 du 22 décembre 1966

Article 20

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Article 20

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 1996

Créé le 24 décembre 1966 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du samedi 24 décembre 1966 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance